Conformité Loi 27 — Charte de la langue française et outils TI
Inventaire des outils TI assujettis, plan de mise en conformité linguistique — piloté par l'équipe TI Factero.
La conformité Loi 27 est un accompagnement qui couvre les obligations linguistiques imposées par la Charte de la langue française sur les outils TI, les logiciels, les communications internes et les contrats de travail. Factero pilote la conformité du côté TI : inventaire des outils assujettis, évaluation des écarts, plan de mise en conformité et suivi des correctifs. Nos partenaires RH contribuent au volet communications et politiques internes.
Ce service s'adresse aux entreprises de 25 employés et plus au Québec — que vous anticipiez une vérification de l'OQLF ou que vous souhaitiez simplement vous conformer proactivement.
Pour qui ?
Entreprises de 25 employés et plus au Québec assujetties à la Charte de la langue française.
Municipalités et organismes publics québécois devant démontrer la conformité linguistique de leurs outils TI.
Organisations dont les outils TI, logiciels ou interfaces de travail sont majoritairement en anglais.
Quand est-ce utile ?
Si vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations, ce service est conçu pour vous.
- Vous avez reçu une demande de l'Office québécois de la langue française (OQLF) ou vous anticipez une vérification.
- Vos outils TI, logiciels ou interfaces de travail sont majoritairement en anglais.
- Vos contrats de travail ou communications internes ne respectent pas les obligations linguistiques.
Qu'est-ce que vous obtenez ?
Inventaire complet des outils TI, logiciels et plateformes visés par la Loi 27.
Plan de mise en conformité linguistique priorisé et actionnable.
Politiques internes de langue de travail adaptées à votre réalité TI.
Pas un bon fit ?
- Si votre organisation a moins de 25 employés, vous n'êtes généralement pas assujetti à la Loi 27. L'appel découverte gratuit permet de confirmer.
- Si votre besoin est un avis juridique sur la Charte de la langue française, un avocat spécialisé en droit linguistique sera plus adapté.
Comment fonctionne le processus ?
Une approche rigoureuse et transparente, étape par étape.
Loi 27 — Charte de la langue française
Obligations linguistiques encadrées par la Charte de la langue française : outils TI, logiciels, communications internes, contrats de travail. Un programme de francisation imposé par l'OQLF est plus coûteux et plus contraignant qu'un plan volontaire — et il est auditable. Le plan que Factero produit crée un dossier documenté qui démontre la bonne foi avant toute inspection. L'équipe Factero pilote la conformité côté TI; nos partenaires RH contribuent aux communications internes et politiques linguistiques. Durée typique : 2 à 4 semaines.
Équité salariale — Volet connexe
La Loi 27 et la Loi sur l'équité salariale s'appliquent souvent aux mêmes organisations. Coordonner les deux mandats permet de mutualiser la collecte de données — un seul cadrage, deux livrables, et une réduction des honoraires de cadrage pour le second mandat. Voir le service Équité salariale.
Coordination TI et RH
La conformité Loi 27 touche à la fois vos outils TI et vos pratiques RH. Une politique linguistique rédigée sans tenir compte de vos contrats de travail devra être reprise intégralement sous pression OQLF — avec les délais et honoraires d'urgence que ça implique. L'équipe TI Factero évalue les outils; nos partenaires RH ajustent les politiques et contrats en parallèle. Un seul mandat, deux expertises — pas deux factures à réconcilier.
Foire aux questions
Les réponses aux questions que nos clients posent avant de nous contacter.
Quelles organisations sont assujetties à la Loi 27?
Toutes les organisations qui exercent des activités au Québec ont des obligations linguistiques de base, peu importe leur taille. Les obligations s'intensifient par palier :
— Toutes les entreprises : obligation de communiquer avec le personnel en français, de publier les offres d'emploi en français et de ne pas exiger la connaissance d'une autre langue sans justification valide.
— 25 employés et plus : inscription obligatoire à l'OQLF et analyse de la situation linguistique (démarche de francisation). Ce seuil est en vigueur depuis le 1er juin 2025 — il était auparavant fixé à 50 employés.
— 100 employés et plus : comité de francisation obligatoire.
Les organismes publics — municipalités, MRC, organismes gouvernementaux — sont également assujettis. Factero pilote la conformité côté TI : inventaire des outils assujettis, évaluation des écarts, plan de mise en conformité. L'appel découverte gratuit de 20 minutes permet de confirmer vos obligations spécifiques selon votre taille et votre secteur.
Combien de temps prend une mise en conformité Loi 27?
La durée typique est de 2 à 4 semaines pour une organisation de taille moyenne avec un parc logiciel standard. Le facteur déterminant est le nombre d'outils TI à inventorier et le volume de communications internes à évaluer. Pour les organisations avec de nombreux logiciels en anglais — ERP, CRM, outils de collaboration, plateformes SaaS spécialisées — ou des communications internes volumineuses, la durée peut s'étendre à 6 à 8 semaines. Factero pilote la conformité côté TI : inventaire des outils assujettis, évaluation des écarts entre les versions disponibles en français et les versions utilisées, plan de mise en conformité priorisé. Nos partenaires RH contribuent en parallèle au volet communications et politiques linguistiques internes. La durée exacte est confirmée dans la proposition après un premier cadrage de votre environnement — l'appel découverte gratuit de 20 minutes suffit pour estimer le périmètre.
La Loi 27 s'applique-t-elle aux outils en mode SaaS ou infonuagique?
Oui — la Charte de la langue française s'applique aux outils numériques utilisés par les employés dans le cadre de leur travail, quel que soit le modèle de déploiement. Que l'outil soit installé localement sur un poste de travail, hébergé sur un serveur interne ou accessible en mode SaaS (infonuagique), il est potentiellement visé dès qu'il constitue un outil de travail quotidien. Microsoft 365, Salesforce, Slack, Teams, Jira, HubSpot, QuickBooks et tout autre outil en anglais utilisé comme outil principal est concerné. L'inventaire que Factero réalise couvre l'ensemble du parc logiciel : applications métier, outils de collaboration, plateformes de gestion de projet, systèmes ERP/CRM, outils de communication interne. Pour chaque outil, on vérifie si une version française de qualité similaire existe — c'est le critère clé de la Loi 27. Les outils spécialisés sans équivalent francophone viable peuvent faire l'objet d'accommodements documentés.
Doit-on franciser tous nos outils TI?
Non — pas nécessairement, et c'est justement l'objet de l'inventaire que Factero réalise. La Loi 27 distingue les outils pour lesquels une version française de qualité similaire existe de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas. Un outil de bureautique comme Microsoft 365 dispose d'une version française complète — il doit être configuré en français. En revanche, un logiciel ERP spécialisé sans interface française viable peut faire l'objet d'un accommodement documenté dans votre dossier de francisation. L'inventaire identifie précisément quels outils sont visés, lesquels peuvent être maintenus en anglais et sous quelles conditions — avec la justification documentée pour chaque exception. Cette documentation est essentielle si l'OQLF demande à consulter votre démarche de francisation. Le plan de conformité que Factero produit priorise les actions par impact : les outils utilisés quotidiennement par le plus grand nombre d'employés sont traités en premier.
Nos employés ont le droit de travailler en anglais si c'est leur langue maternelle?
La Charte de la langue française reconnaît le droit des employés de travailler en français — ce n'est pas une obligation de travailler exclusivement en français. Un employé anglophone peut continuer à travailler en anglais si son employeur l'accepte. Ce que la Loi 27 encadre, c'est la mise à disposition des outils de travail en français et la possibilité pour tout employé qui le souhaite de travailler en français. L'obligation porte sur l'employeur, pas sur l'employé : vous devez offrir la possibilité, pas l'imposer. Nos partenaires RH précisent ces nuances dans les politiques de langue de travail qu'on rédige avec Factero. La politique distingue clairement les obligations de l'employeur (outils disponibles en français, communications officielles en français) des droits des employés (choix de la langue de travail dans les limites permises). Cette clarté protège l'organisation lors d'une éventuelle vérification de l'OQLF tout en respectant la diversité linguistique de votre équipe.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité?
L'OQLF peut émettre des avis de manquement et ordonner des mesures correctives, avec des amendes de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction pour une première contravention. En cas de récidive, les montants peuvent atteindre 90 000 $. Les dirigeants et administrateurs peuvent également être personnellement exposés — une particularité souvent méconnue des PME. Les organisations qui ignorent les demandes répétées de l'OQLF s'exposent aussi à l'exclusion de certains programmes gouvernementaux et contrats publics, ce qui peut avoir un impact financier bien supérieur aux amendes elles-mêmes. Un programme de francisation imposé par l'OQLF est plus coûteux et contraignant qu'un plan volontaire — et il est auditable. Le plan de conformité que Factero produit crée un dossier documenté qui démontre la bonne foi avant toute inspection. Factero ne peut pas garantir l'issue des procédures OQLF — notre rôle est de vous mettre en position de démontrer une démarche sérieuse et documentée. Pour un avis juridique sur votre situation spécifique, un avocat spécialisé en droit linguistique sera plus adapté.
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