En bref : Le 24 avril 2026, Santé Québec a publié la nouvelle grille TGV 2026 : 382 critères répartis en 7 familles, contre 254 dans la version précédente. Cette grille, la Trousse globale de vérification, gagne surtout une famille entièrement consacrée à l’intelligence artificielle, qui compte à elle seule 69 critères.
Si votre entreprise a un dossier TGV en préparation, ou envisage d’en déposer un, cet article détaille ce qui a changé, pourquoi la grille a pris cette forme, et ce que ça signifie concrètement pour votre travail.
Dans cet article
Qu’est-ce que la grille TGV 2026 publiée par Santé Québec le 24 avril ?
Une nouvelle version de la liste des critères de vérification de la TGV, diffusée sur la page officielle du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) consacrée à la certification. C’est le document contre lequel tout fournisseur de produit ou service technologique destiné au réseau de la santé québécois doit démontrer sa conformité.
La version précédente, en vigueur depuis le lancement du programme, comptait 254 critères. La version du 24 avril, identifiée v2026-04-24, en compte 382. L’écart de 128 critères se répartit entre une famille entièrement nouvelle et une réorganisation du reste de la grille.
Nous avions couvert la parution elle-même le jour même, dans une brève sur la publication de la nouvelle grille TGV. Cet article-ci va plus loin : la logique derrière la réorganisation, et ce qu’elle change pour un dossier réel.
Pourquoi la grille est-elle passée de 254 à 382 critères ?
Deux mouvements expliquent l’essentiel de la croissance.
Le premier est l’ajout complet de la famille intelligence artificielle, avec ses 69 critères. Ce nombre n’existait tout simplement pas dans l’ancienne grille : c’est un bloc neuf, pas l’extension d’une catégorie existante.
Le second est une réorganisation du reste de la grille. Les 254 critères d’origine n’étaient pas répartis publiquement par familles documentées, ce qui rend une comparaison ligne par ligne impossible à ce stade. Ce qu’on peut observer avec certitude : le reste de la grille, une fois la famille IA mise de côté, totalise 313 critères, ce qui dépasse déjà l’ancien total de 254. La révision n’a donc pas seulement ajouté l’IA, elle a aussi étoffé une partie des exigences existantes.
Ajouter 128 critères à une grille en place, c’est un peu comme ajouter un étage à un immeuble déjà occupé. La structure porteuse, la sécurité et la protection des renseignements personnels, ne bouge pas. Ce qui s’ajoute dessus doit s’arrimer avec le reste, et ça change la charge de travail de quiconque doit refaire son dossier.
Comment se répartissent les 382 critères dans les 7 familles ?
Le tableau suivant reprend la répartition officielle, telle que publiée le 24 avril 2026.
| Famille | Nombre de critères | Part de la grille |
|---|---|---|
| Sécurité | 112 | 29 % |
| Protection des renseignements personnels | 108 | 28 % |
| Intelligence artificielle | 69 | 18 % |
| Interopérabilité | 58 | 15 % |
| Technique | 26 | 7 % |
| Performance | 7 | 2 % |
| Gouvernance | 2 | moins de 1 % |
Trois observations aident à lire ce tableau en dirigeant plutôt qu’en technicien :
- Sécurité et protection des renseignements personnels : 57 % de la grille à elles deux. Ce sont les deux familles historiquement les plus lourdes de la TGV, et la révision de 2026 ne change pas cet équilibre : elle ajoute une troisième famille substantielle à côté d’elles, elle ne les remplace pas.
- Intelligence artificielle : troisième position, 18 % de la grille, devant l’interopérabilité. Un produit qui n’intègre aucune fonctionnalité d’IA peut voir une partie de ces 69 critères jugée non applicable, mais la non-applicabilité se documente et se justifie auprès de Santé Québec, elle ne se décrète pas.
- Gouvernance : la plus petite famille, avec seulement 2 critères. Elle mérite pourtant une attention particulière, et nous y revenons plus bas.
Les 108 critères de protection des renseignements personnels ne sortent pas de nulle part. Une bonne partie recoupe des obligations déjà en vigueur au Québec sous la Loi 25 :
- tenue d’un inventaire des renseignements personnels
- désignation d’un responsable de la protection de ces renseignements
- évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant certains projets
Une entreprise déjà conforme à la Loi 25 n’a pas 108 critères à bâtir de zéro, elle a surtout un travail de correspondance à faire entre ce qu’elle a déjà et ce que la grille demande de démontrer, dans le format que Santé Québec attend.
Pourquoi une famille distincte pour l’intelligence artificielle ?
Avant le 24 avril, les questions liées à l’IA se dispersaient probablement dans plusieurs familles existantes, notamment la sécurité et la protection des renseignements personnels, sans visibilité propre. La nouvelle grille en fait une famille à part entière, avec 69 critères qui couvrent la gouvernance des systèmes d’IA, la transparence des décisions automatisées et l’encadrement de l’utilisation des données par ces systèmes.
Ce choix suit une tendance plus large. La norme internationale ISO/IEC 42001:2023, qui encadre les systèmes de management de l’intelligence artificielle, a été publiée en 2023 et sert de référence à plusieurs cadres réglementaires qui, comme la TGV, ont depuis ajouté un volet IA distinct plutôt que de le diluer dans des exigences de sécurité génériques.
Concrètement, si votre produit utilise de l’IA, même de façon limitée (un module de recommandation, une fonction de résumé automatique, un agent conversationnel), cette famille de 69 critères devient une portion significative de votre dossier. Si votre produit n’en utilise pas du tout, documenter clairement cette absence évite bien des questions en cours de vérification.
La transparence des décisions automatisées, un des thèmes cités plus haut, n’est pas non plus une invention de la TGV. La Loi 25 impose déjà, pour toute décision prise exclusivement par un traitement automatisé, l’obligation d’en informer la personne concernée et de lui permettre de faire valoir son point de vue. La nouvelle famille intelligence artificielle de la grille traduit cette exigence en critères vérifiables pour un produit précis, plutôt qu’en principe général applicable à toute une organisation.
Qu’est-ce que la famille gouvernance change concrètement ?
Deux critères seulement composent cette famille, mais ils sont formulés sans ambiguïté : l’interface destinée aux utilisateurs doit être offerte en français, et le produit ne doit présenter aucune publicité.
Ce ne sont pas des critères qui se corrigent en fin de parcours. Un produit conçu en anglais avec une traduction française prévue plus tard n’est pas prêt à déposer un dossier. Une plateforme financée en partie par de la publicité intégrée doit revoir ce modèle avant la vérification, pas pendant. Deux critères sur 382, ça semble négligeable sur papier. En pratique, ce sont deux motifs de refus simples à éviter et coûteux à découvrir tard.
Qu’est-ce que la grille TGV 2026 change pour un dossier en cours ou à venir ?
La réponse dépend de l’état de votre dossier au moment de la parution. Trois cas de figure reviennent le plus souvent.
- Dossier déjà déposé avant le 24 avril 2026 : la grille applicable à un dossier en vérification se confirme directement avec Santé Québec. Ne présumez de rien, posez la question tôt.
- Dossier en préparation, pas encore déposé : la nouvelle grille s’applique presque certainement à vous. C’est le moment de reprendre votre cartographie interne avec les 382 critères, en portant une attention particulière à la famille intelligence artificielle si votre produit en comporte.
- Dossier pas encore commencé : commencez directement avec la grille v2026-04-24. Il n’y a aucun avantage à vous préparer sur une version que Santé Québec ne reconnaît plus.
Dans les trois cas, l’ajout de 128 critères ne signifie pas 50 % de travail en plus. Une entreprise avec une documentation de sécurité et de protection des renseignements personnels déjà solide absorbe une partie de la nouvelle famille IA sans repartir de zéro, parce que la gouvernance des données et la transparence envers les utilisateurs recoupent des pratiques qu’elle a probablement déjà en partie. Une entreprise qui négligeait déjà ces zones sent l’écart plus durement.
Chez Factero, nous cartographions actuellement la grille TGV 2026 vers 13 référentiels internationaux et québécois, pour donner aux fournisseurs des points de repère au-delà de la seule liste officielle. Les résultats de cet exercice seront publiés une fois complétés.
Si votre produit est visé par la grille TGV 2026, un appel exploratoire suffit pour situer où vous en êtes réellement, pas où vous pensez être. Vous pouvez planifier un accompagnement à la certification TGV avec Factero pour mesurer l’impact concret de la nouvelle grille sur votre dossier.
Pour les fondamentaux de la certification, notre guide sur la certification TGV reste la référence de départ, mise à jour pour refléter cette nouvelle grille.
Pour aller plus loin avec Factero :
Foire aux questions
Qui doit obtenir la certification TGV ?
Tout produit ou service technologique qui collecte, conserve, modifie, communique ou détruit des renseignements de santé ou de services sociaux doit obtenir la certification TGV. Elle s’applique aussi à un produit qui s’intègre à des actifs informationnels communs manipulant ces données, ou qui sera déployé dans plusieurs établissements québécois avec un accès Web. Un seul de ces trois critères suffit à déclencher l’obligation.
Combien de temps prend le processus de certification TGV ?
Le processus se déroule en trois étapes. La préparation du dossier prend de une à six semaines selon la maturité du produit, la vérification externe compte 30 jours ouvrables, puis un suivi post-certification s’ajoute sans durée fixe publiée. Une fois obtenue, la certification est valide cinq ans, avec une reconduction tacite d’un an à chaque autodéclaration acceptée par le Bureau de certification.
Combien coûte la certification TGV ?
Il n’existe aucun tarif fixe publié pour la certification TGV. Les coûts sont assumés entièrement par le fournisseur, ne sont pas remboursables, et varient selon la complexité du produit ou du service à certifier. Aucune fourchette officielle n’est publiée : demandez une estimation directement aux firmes de vérification externe accréditées par le Bureau de certification avant de budgéter votre dossier.
Où trouver la liste complète des 382 critères de la grille TGV 2026 ?
Sur la page officielle de la certification TGV du MSSS (publication 24-715-38W), où le fichier de la grille v2026-04-24 est diffusé en complément du document d’orientation. La liste indique chacun des 382 critères avec sa famille d’appartenance, sa formulation exacte et son identifiant, ce qui permet de vérifier point par point où en est votre dossier.
Mon produit n’utilise pas d’intelligence artificielle, la famille IA me concerne-t-elle quand même ?
Oui, au moins pour la déclarer non applicable. La famille intelligence artificielle compte 69 critères, et un produit qui n’intègre aucune fonctionnalité d’IA peut en voir une partie jugée non pertinente. Cette non-applicabilité se documente et se justifie auprès de Santé Québec dossier par dossier, elle ne se décrète pas ni ne s’ignore silencieusement.
