En bref : Parution nouvelle grille TGV : Santé Québec publie aujourd’hui, 24 avril 2026, une nouvelle version de sa grille de vérification. Elle remplace la grille de 254 critères par une grille de 382 critères, répartis en 7 familles, dont une nouvelle famille consacrée à l’intelligence artificielle. Les dossiers en préparation doivent confirmer quelle version s’applique à leur démarche.
Ce billet est un compte-rendu à chaud, publié le jour même de la parution. Il n’a pas la prétention de tout couvrir : il pose les faits, situe l’ampleur du changement et donne les premiers gestes à poser aujourd’hui. Pour qui découvre la certification TGV aujourd’hui, notre guide sur la certification TGV explique le processus au complet, de la préparation du dossier à la décision du Bureau. Une comparaison détaillée, critère par critère, entre l’ancienne et la nouvelle grille suivra dans les prochains jours, une fois le fichier officiel entièrement dépouillé. Si vous dirigez une entreprise en démarche TGV, active ou à venir, ce qui suit vous concerne directement.
Dans cet article
Parution nouvelle grille TGV : ce qui change aujourd’hui
Santé Québec a diffusé aujourd’hui, par une orientation du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), une nouvelle version de la grille de vérification utilisée dans le processus de certification TGV, la Trousse globale de vérification. La version précédente comptait 254 critères. La nouvelle version, identifiée v2026-04-24, en compte 382 critères, organisés en 7 familles.
Le changement le plus visible n’est pas le nombre de critères. C’est l’apparition d’une famille entièrement nouvelle, consacrée à l’intelligence artificielle. Aucune version antérieure de la grille ne consacrait un ensemble de critères distinct à ce sujet : l’IA se traitait, au mieux, en marge d’autres familles.
La grille et le document qui l’encadre sont diffusés sur la page de l’orientation officielle du MSSS sur la certification TGV (publication 24-715-38W), la même page qui hébergeait déjà la version précédente. Santé Québec tient par ailleurs sa propre page de certification des solutions numériques, qui renvoie vers les mêmes documents officiels. C’est la source à consulter directement, pas un résumé de tiers, le nôtre compris.
Si votre entreprise a un dossier en préparation ou déjà déposé, la première chose à faire aujourd’hui n’est pas de lire ce billet en entier. C’est de télécharger la liste des critères de vérification, v2026-04-24, sur cette même page, et de vérifier laquelle des deux versions s’applique à votre situation.
Comment Santé Québec répartit-elle les 382 critères de la nouvelle grille ?
Voici comment se répartissent les 382 critères entre les 7 familles de la nouvelle grille.
| Famille | Nombre de critères |
|---|---|
| Sécurité | 112 |
| Protection des renseignements personnels | 108 |
| Intelligence artificielle | 69 |
| Interopérabilité | 58 |
| Technique | 26 |
| Performance | 7 |
| Gouvernance | 2 |
Quelques repères pour lire ce tableau sans y passer l’après-midi.
La sécurité et la protection des renseignements personnels forment à elles deux 220 des 382 critères, un peu plus de la moitié de la grille. Ce n’était pas différent dans la grille précédente. Rien d’étonnant : un dossier de patient reste un dossier de patient, peu importe la version de la grille qui l’évalue.
L’intelligence artificielle arrive directement en troisième position, avec 69 critères, devant l’interopérabilité. Ce n’est pas une famille symbolique ajoutée en fin de liste pour la forme. C’est un bloc de critères comparable en taille à des familles qui existaient déjà, et qui va peser lourd dans la préparation d’un dossier pour tout produit qui intègre de l’IA.
La famille gouvernance reste la plus courte, avec seulement 2 critères. Ils portent sur l’interface en français du produit et l’absence de publicité. Deux critères, mais deux critères à couvrir dès la préparation du dossier : mieux vaut les documenter tôt que les découvrir manquants en cours de vérification.
Pourquoi une famille consacrée à l’intelligence artificielle apparaît-elle maintenant ?
Parce que de plus en plus de produits destinés au réseau de la santé intègrent une composante d’intelligence artificielle, sous une forme ou une autre :
- Aide à la décision clinique.
- Priorisation des cas ou des tâches.
- Automatisation de tâches administratives.
- Analyse de données.
Une grille qui évaluait la sécurité, la vie privée et l’interopérabilité sans jamais nommer l’IA laissait un angle mort qui grandissait à chaque nouveau produit déposé.
Le mouvement n’est pas propre au Québec. La norme ISO/IEC 42001:2023, publiée par l’Organisation internationale de normalisation, encadre spécifiquement le management des systèmes d’intelligence artificielle en entreprise. Des fournisseurs déjà engagés dans une démarche de ce type disposeront vraisemblablement de documentation réutilisable pour une partie des 69 nouveaux critères. Ce n’est pas une équivalence automatique, seulement un chevauchement possible à vérifier critère par critère.
Pour une entreprise qui n’a jamais formalisé la gouvernance de son IA, l’exercice inverse est vrai : les 69 critères ne se couvrent pas avec de la documentation existante, parce qu’elle n’existe simplement pas encore. C’est un chantier à part entière, pas une case à ajouter à un dossier déjà rédigé :
- Politiques d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les processus internes.
- Transparence des décisions automatisées soumises aux usagers ou aux patients.
- Encadrement des données d’entraînement utilisées par le produit.
Le timing n’est pas non plus une surprise pour qui suivait le dossier de près. Le passage de 254 à 382 critères n’est pas un ajustement mineur, c’est une refonte, et une refonte de cette ampleur ne se décide pas du jour au lendemain. Les entreprises qui avaient déjà commencé à documenter leur gouvernance de l’IA, même sans savoir qu’une famille dédiée s’en venait, partent aujourd’hui avec une longueur d’avance sur celles qui découvrent le sujet dans ce billet.
Le processus de certification change-t-il aussi ?
Non, et c’est une distinction qui mérite d’être faite clairement. Ce qui change aujourd’hui, c’est la grille : la liste des critères contre lesquels un produit est vérifié. Le processus lui-même, décrit en détail dans notre guide complet sur la certification TGV et, étape par étape, dans les 5 étapes du dépôt à la décision, reste le même : préparation d’un dossier, vérification externe incluant des tests d’intrusion obligatoires, décision du Bureau de certification de Santé Québec.
Cette distinction compte parce qu’elle borne l’impact réel de l’annonce d’aujourd’hui. Une entreprise qui maîtrise déjà le processus de certification n’a pas à réapprendre comment déposer un dossier. Elle doit réévaluer le contenu de ce dossier à la lumière d’une grille plus large, ce qui n’est pas rien, mais ce n’est pas non plus repartir de zéro sur la mécanique du processus.
Qu’advient-il des dossiers déjà en préparation ou déposés ?
La grille applicable à un dossier se confirme directement avec le Bureau de certification de Santé Québec, pas par déduction. C’est la question qui compte le plus aujourd’hui pour toute entreprise en démarche active, et ce billet n’a pas la réponse universelle.
Un dossier déposé avant la parution nouvelle grille TGV suit vraisemblablement les règles en vigueur au moment de son dépôt, mais cette hypothèse doit être vérifiée pour chaque dossier, pas présumée. Un dossier en préparation, encore loin du dépôt, a intérêt à s’aligner sur la nouvelle grille dès maintenant : refaire un dossier sur l’ancienne base pour le voir contesté quelques semaines plus tard coûterait plus cher que de repartir sur la bonne grille tout de suite.
Entre les deux, une zone grise existe forcément, et elle ne se règle pas par un billet de blogue. C’est une question à poser tôt au Bureau de certification, pas une surprise à subir en fin de vérification.
Que doit faire une entreprise dès aujourd’hui ?
Quatre gestes concrets, dans l’ordre, pour toute organisation touchée par la parution nouvelle grille TGV.
- Téléchargez la liste des critères de vérification v2026-04-24 sur la page de publication du MSSS et confirmez qu’elle correspond bien à la version que votre dossier doit respecter. Ne vous fiez pas à un fichier téléchargé il y a plusieurs mois : reprenez-le à la source aujourd’hui même.
- Si votre produit intègre de l’intelligence artificielle sous quelque forme que ce soit, isolez les 69 nouveaux critères et faites-en un premier passage honnête : couvert, partiellement couvert, écart, non applicable. Ne cherchez pas la perfection dans ce premier passage, cherchez le portrait réel de votre écart.
- Si un dossier est déjà déposé ou en préparation avancée, contactez le Bureau de certification pour confirmer par écrit quelle version de la grille s’applique à votre situation. Une confirmation écrite vaut mieux qu’une hypothèse, surtout si un appel d’offres est en jeu.
- Si un appel d’offres est en cours et que la certification y figure comme condition, communiquez le changement à vos équipes de soumission avant qu’elles ne s’engagent sur une base de conformité qui vient de changer. Un engagement pris sur l’ancienne grille, par mégarde, se corrige plus difficilement une fois signé.
Cette brève s’en tient aux faits du jour : la parution nouvelle grille TGV mérite un suivi plus approfondi. Nous publierons dans les prochains jours une comparaison détaillée entre l’ancienne et la nouvelle grille, critère par critère, pour les entreprises qui ont besoin de savoir précisément ce qui s’ajoute et ce qui se déplace. En attendant, notre guide complet sur la certification TGV, mis à jour aujourd’hui même, retrace l’ensemble du processus, de la première lecture de la grille jusqu’à la décision du Bureau.
Si ce changement touche un dossier que vous préparez ou que vous avez déjà déposé, un appel exploratoire sur l’accompagnement à la certification TGV permet de situer précisément l’impact sur votre situation avant de décider quoi que ce soit.
Pour aller plus loin avec Factero :
Foire aux questions
Les tests d’intrusion sont-ils obligatoires pour obtenir la certification sur la nouvelle grille ?
Oui. L’orientation du Bureau de certification et d’homologation (BCH) sur les tests d’intrusion en fait un prérequis à l’obtention de la certification TGV pour tout produit ou service qui traite des données personnelles, de santé ou de services sociaux. Le prestataire doit être indépendant, disposer de représentants légalement autorisés au Canada et de personnel certifié, et remettre son rapport en français. La boîte noire n’est pas acceptée par le BCH.
Combien de temps une certification TGV reste-t-elle valide une fois obtenue ?
Cinq ans. La certification TGV se reconduit ensuite tacitement d’un an, à chaque date anniversaire, si l’entreprise soumet son autodéclaration au moins 15 jours avant cette date et respecte ses engagements : registre des changements, au moins un test d’intrusion par année, correction des vulnérabilités selon l’échéance convenue avec le Bureau. Le changement de grille du 24 avril ne touche pas ce cycle : il change le contenu à vérifier, pas la durée de validité.
Quels types de produits ou services doivent obtenir la certification TGV ?
Tout produit ou service technologique destiné au réseau de la santé et des services sociaux québécois, dès qu’il touche à la sécurité, à la protection des renseignements personnels, à la performance ou aux aspects techniques couverts par la grille. Le Bureau de certification et d’homologation évalue chaque produit sous sa version précise : une certification vise « la version x.x.x » d’un produit donné, pas l’entreprise qui le fournit dans son ensemble.
Mon produit n’utilise pas l’intelligence artificielle : dois-je quand même traiter les 69 critères de la famille IA ?
Pas forcément point par point, mais la non-applicabilité ne se décrète pas. Chaque critère de la famille IA, 69 sur 382, qui ne s’applique pas au produit doit être documenté et justifié dans le dossier, exactement comme pour les six autres familles de la grille. Une entreprise sans composante d’intelligence artificielle part avec moins de travail à faire, pas avec zéro critère à traiter.
Que risque une entreprise certifiée qui ne respecte pas ses engagements annuels envers le Bureau de certification ?
Elle s’expose à une vérification ciblée, une réévaluation ou, dans les cas les plus sérieux, le retrait pur et simple de la certification, avec publication de la non-conformité sur le site du Bureau de certification. Un manquement typique : autodéclaration soumise en retard, test d’intrusion annuel non réalisé, vulnérabilité critique non signalée dans les trois jours ouvrables. Ces conséquences existent peu importe la version de la grille en vigueur.
