En bref : La certification scribe IA Santé Québec est exigée depuis le 14 janvier 2026 : la directive du Collège des médecins du Québec (CMQ) impose un outil certifié par le Bureau de certification. Le parcours combine la TGV (Trousse globale de vérification) et une EFVP (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée). Sans elle, vos clients ne vous choisiront plus.
Si vous dirigez un scribe médical alimenté par l’intelligence artificielle et que vos clients médecins vous relancent depuis quelques semaines avec les mêmes questions, ce guide s’adresse à vous. Pas à votre équipe technique, à vous : le fondateur ou le VP produit qui doit décider, cette semaine, si le dossier de certification devient une priorité de l’entreprise.
Dans cet article
Que dit la directive du Collège des médecins du Québec de janvier 2026 ?
Le 14 janvier 2026, le Collège des médecins du Québec a publié une directive sur l’utilisation des scribes médicaux fondés sur l’intelligence artificielle. Elle est claire sur un point : le médecin qui utilise un scribe IA doit choisir un outil certifié par le Bureau de certification de Santé Québec. Le Collège documente l’exigence sur sa page consacrée au scribe et à l’intelligence artificielle.
Pour vous, éditeur, la conséquence est directe. Vos clients médecins ne sont plus libres de choisir votre produit sur la seule base de ses fonctionnalités. Ils doivent d’abord vérifier qu’il figure sur une liste de produits certifiés. Si ce n’est pas le cas, l’obligation professionnelle du médecin l’emporte sur sa préférence pour votre outil, aussi utile soit-il pour sa pratique.
La logique derrière la directive n’a rien de mystérieux. Un scribe IA écoute, transcrit et parfois résume des consultations qui touchent aux renseignements de santé les plus sensibles qui existent. Le Collège encadre la pratique de ses membres, pas les entreprises technologiques ; c’est pourquoi l’obligation est formulée du côté du médecin, mais elle vous atteint quand même, parce qu’un médecin sans outil certifié est un médecin qui doit chercher un autre fournisseur.
Mes clients médecins peuvent-ils continuer à utiliser notre scribe en attendant ?
C’est la question qui vous arrive en premier, et la réponse honnête est qu’elle ne dépend pas de vous. La directive s’adresse au médecin, pas à l’éditeur : c’est lui qui porte l’obligation professionnelle, et c’est son ordre professionnel qui en précise les modalités d’application au cas par cas. Nous ne pouvons pas trancher à votre place ce que le Collège tolère pendant qu’un produit est en démarche de certification, et personne d’autre que le Collège ne le peut non plus.
Ce que vous pouvez faire, c’est cesser de subir la pression et commencer à y répondre :
- un dossier de certification déposé auprès du Bureau
- une date de dépôt communiquée clairement à vos clients médecins
- un statut affiché sur votre site, visible et à jour
Ces gestes ne remplacent pas la certification, mais ils changent la conversation avec un médecin qui cherche à savoir si vous prenez l’exigence au sérieux ou si vous espérez qu’elle s’oublie.
TGV, EFVP, Bureau de certification de Santé Québec : qui exige quoi, au juste ?
La TGV s’exige de vous, l’éditeur ; l’EFVP s’exige de votre client, l’établissement qui déploie l’outil ; la directive du CMQ s’exige du médecin qui l’utilise. Trois obligations distinctes qui visent trois acteurs différents, et les distinguer vous évite de courir après la mauvaise pièce au mauvais moment.
| Élément | Ce qu’il est | Qui l’exige, de qui |
|---|---|---|
| TGV (Trousse globale de vérification) | Grille de critères vérifiée par une firme externe, qui mène à la certification du produit | Bureau de certification de Santé Québec, exigée de l’éditeur |
| EFVP (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) | Analyse d’impact sur la protection des renseignements personnels propre au milieu de soins qui déploie l’outil | Loi 25, exigée de l’établissement client, pas directement de vous |
| Directive du Collège des médecins du Québec | Encadrement professionnel qui conditionne l’usage d’un scribe IA à sa certification | CMQ, exigée du médecin utilisateur |
Nous consacrons un guide complet à la TGV : ce qu’elle vérifie, qui délivre la certification, ce qu’elle n’est pas. Ce guide ne couvre cependant pas tout ce qu’on vous demandera : vous ne préparez pas seulement un dossier TGV. Un client du réseau, en particulier un groupe de médecine de famille, va aussi vous demander si une EFVP a été réalisée pour son propre déploiement. Arriver avec un dossier de certification prêt et une documentation qui facilite l’EFVP de votre client est un argument que peu de fournisseurs peuvent encore présenter.
La grille TGV en vigueur compte 382 critères répartis en 7 familles. La famille consacrée à l’intelligence artificielle en compte 69 et vise directement des produits comme le vôtre :
- gouvernance des modèles utilisés par votre scribe
- transparence des décisions automatisées présentées au médecin
- encadrement de l’utilisation des données de santé transcrites
Nous détaillons cette famille dans Les 69 critères d’IA de la TGV et le cas particulier des scribes médicaux dans Scribes médicaux et IA générative.
Certification scribe IA Santé Québec : par où commencer ?
Si votre scribe existe depuis plusieurs années sans qu’aucun client québécois n’ait jamais prononcé les trois lettres TGV, vous n’êtes pas en retard par mauvaise gestion. Vous découvrez une exigence qui, pour votre produit, est nouvelle. La certification scribe IA Santé Québec suit un parcours structuré : voici un plan de match réaliste, trimestre par trimestre.
- Premier trimestre : lisez la grille TGV en vigueur et concentrez-vous d’abord sur la famille intelligence artificielle. Faites l’inventaire honnête de ce que votre produit couvre déjà, partiellement ou pas du tout, critère par critère.
- Deuxième trimestre : comblez les écarts prioritaires et amorcez le dossier EFVP en parallèle. Les deux dossiers partagent une bonne partie de leur documentation sur les renseignements personnels ; préparez-les ensemble plutôt qu’en séquence.
- Troisième trimestre : déposez votre dossier auprès du Bureau de certification et traversez la vérification externe, tests d’intrusion compris. C’est la phase la moins contrôlable par vous, le calendrier appartient au Bureau.
- Quatrième trimestre et suivants : une fois certifié, entretenez la certification. L’autodéclaration annuelle et les tests d’intrusion périodiques ne sont pas des formalités ponctuelles, ils s’ajoutent à votre feuille de route pour de bon.
Ce calendrier suppose un produit déjà mature sur le plan de la sécurité. Si votre scribe traite des données de santé sans chiffrement au repos documenté ou sans registre des traitements, ajoutez un trimestre avant de commencer à compter.
Nous accompagnons des éditeurs de scribes IA dans cette démarche, de la cartographie initiale jusqu’à la décision du Bureau. Nous avons traversé la grille 2026 critère par critère et publié 1302 correspondances entre la TGV et treize référentiels reconnus en données ouvertes, un travail qui accélère la lecture d’un dossier comme le vôtre. Si vos clients médecins attendent une réponse, vous pouvez planifier un appel exploratoire sur l’accompagnement à la certification TGV : trente minutes suffisent pour situer votre écart et votre calendrier.
Combien de temps avant d’apparaître sur la liste des scribes IA certifiés du MSSS ?
Le délai se compose de deux morceaux : le temps que vous mettez à préparer un dossier complet, largement sous votre contrôle, et le temps que le Bureau de certification prend pour le traiter une fois déposé, qui varie selon la complexité du dossier et le volume en traitement au moment du dépôt.
Le Bureau affiche sa liste de produits et services technologiques certifiés sur une page dédiée du site du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). C’est là, et nulle part ailleurs, qu’un médecin ou un groupe de médecine de famille ira vérifier si votre scribe est admissible.
Ne vous fiez pas à un chiffre entendu d’un concurrent ou d’un consultant : validez le délai en vigueur directement auprès du Bureau avant de vous engager auprès d’un client sur une date précise. Ce que vous contrôlez, en revanche, c’est le premier morceau. Un dossier bien préparé, avec des preuves classées critère par critère, avance plus vite dans la vérification qu’un dossier assemblé dans l’urgence pendant que le Bureau pose ses questions.
Votre scribe est développé aux États-Unis : le français et l’hébergement des données changent-ils la donne ?
Oui, et sur deux points précis. La grille TGV comprend une exigence de gouvernance qui ne tolère aucune exception : l’interface doit être offerte en français. Un scribe qui fonctionne très bien en anglais et prévoit « traduire plus tard » n’est pas prêt à déposer un dossier.
L’hébergement et la localisation des données de santé font aussi partie des points examinés de près, en lien avec les exigences québécoises de protection des renseignements personnels. Un scribe hébergé exclusivement sur une infrastructure américaine n’est pas automatiquement disqualifié, mais l’architecture doit être documentée et défendue, pas simplement présumée conforme parce qu’un fournisseur infonuagique connu l’héberge.
Pour un éditeur américain ou canadien-anglais qui reçoit la même pression de ses clients médecins québécois sans avoir vu une ligne d’explication dans sa propre langue, ces deux points sont souvent ceux qui font le plus mal en cours de démarche. Ils touchent à l’architecture du produit, pas seulement à sa documentation, et se corrigent moins vite qu’un formulaire.
Pour aller plus loin avec Factero :
- faire certifier votre scribe IA selon la TGV
- EFVP et conformité Loi 25
- encadrer votre scribe IA avec ISO 42001
Foire aux questions
Le consentement du patient est-il obligatoire pour un scribe IA, même quand d’autres outils d’intelligence artificielle n’en demandent aucun ?
Oui, et ce n’est pas l’intelligence artificielle qui l’exige : c’est l’enregistrement de la voix du patient et sa transmission à votre entreprise comme tiers fournisseur. La FAQ officielle de Santé Québec sur les scribes IA le confirme : la voix est un identifiant protégé, au même titre qu’une image. Concevez votre produit pour capter ce consentement avant l’enregistrement, jamais après.
Le consentement doit-il être écrit, ou un accord verbal suffit-il ?
Les deux sont juridiquement valables. Santé Québec recommande l’écrit et fournit un formulaire générique à cette fin, mais un consentement verbal reste acceptable s’il est documenté et conservé, avec les éléments d’un consentement éclairé clairement exposés. Un scribe qui prévoit les deux options, avec preuve horodatée conservée dans le dossier, simplifie la tâche du médecin qui l’utilise.
Notre scribe échappe-t-il à ces règles s’il ne fait que de la dictée, sans enregistrer la voix du patient ?
Partiellement. Sans captation de la voix du patient, l’enjeu du consentement à l’enregistrement disparaît, mais la transmission de renseignements à votre entreprise comme tiers fournisseur demeure une question que Santé Québec elle-même ne tranche pas de façon uniforme. Documentez le consentement même en mode dictée : plusieurs ordres professionnels l’exigent pour tout usage de l’intelligence artificielle, dictée comprise.
Le délai maximal de conservation des transcriptions, fixé à 48 heures, s’applique-t-il à tous les scribes IA certifiés ?
Oui, sans exception. C’est une exigence obligatoire imposée par le comité provincial à tout scribe IA certifié et approuvé, peu importe le fournisseur. Au moins un outil déjà évalué prévoyait un délai de conservation plus long au départ et a dû le réduire à la demande du comité. Prévoyez cette contrainte dans votre architecture avant de déposer votre dossier : cette échéance de 48 heures fait partie des exigences de la certification scribe IA Santé Québec, au même titre que le consentement et l’hébergement des données.
