{"id":852,"date":"2026-08-11T07:00:00","date_gmt":"2026-08-11T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/factero.ca\/blog\/?p=852"},"modified":"2026-09-04T13:16:52","modified_gmt":"2026-09-04T18:16:52","slug":"famille-protection-renseignements-personnels-tgv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factero.ca\/blog\/famille-protection-renseignements-personnels-tgv\/","title":{"rendered":"Les 108 crit\u00e8res de protection des renseignements personnels de la TGV"},"content":{"rendered":"<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>En bref :<\/strong> <strong>Crit\u00e8res protection des renseignements personnels TGV : la famille dite PRP est la deuxi\u00e8me de la grille, avec 108 crit\u00e8res sur 382, soit 28 % du total.<\/strong> Elle vise l&rsquo;inventaire, l&rsquo;usage et la protection des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par le produit certifi\u00e9, au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curit\u00e9 informatique. Avec la famille S\u00e9curit\u00e9, elle compte pour 58 % de l&rsquo;\u00e9valuation totale.<\/p><\/blockquote>\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large has-custom-border\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/factero.ca\/blog\/wp-content\/uploads\/illustrations\/tgv.png\" alt=\"crit\u00e8res protection des renseignements personnels TGV : 108 crit\u00e8res sur la grille\" style=\"border-top-left-radius:7px;border-top-right-radius:7px;border-bottom-left-radius:7px;border-bottom-right-radius:7px\"\/><\/figure>\n\n<div class=\"wp-block-rank-math-toc-block\" id=\"rank-math-toc\"><h2>Dans cet article<\/h2><nav><ul><li class=\"\"><a href=\"#que-couvrent-les-criteres-protection-des-renseignements-personnels-tgv-et-quel-poids-ont-ils-dans-la-grille\">Que couvrent les crit\u00e8res protection des renseignements personnels TGV, et quel poids ont-ils dans la grille ?<\/a><\/li><li class=\"\"><a href=\"#que-couvre-la-famille-prp-de-la-tgv-concretement-au-dela-de-la-securite-informatique\">Que couvre la famille PRP de la TGV, concr\u00e8tement, au-del\u00e0 de la s\u00e9curit\u00e9 informatique ?<\/a><\/li><li class=\"\"><a href=\"#comment-cette-famille-recoupe-t-elle-un-programme-rgpd-ou-iso-iec-27701\">Comment cette famille recoupe-t-elle un programme RGPD ou ISO\/IEC 27701 ?<\/a><\/li><li class=\"\"><a href=\"#que-faire-si-mon-entreprise-n-a-ni-rgpd-ni-iso-27701\">Que faire si mon entreprise n&rsquo;a ni RGPD ni ISO 27701 ?<\/a><\/li><li class=\"\"><a href=\"#comment-se-preparer-concretement-aux-criteres-de-renseignements-personnels-de-sante-au-quebec\">Comment se pr\u00e9parer concr\u00e8tement aux crit\u00e8res de renseignements personnels de sant\u00e9 au Qu\u00e9bec ?<\/a><\/li><li class=\"\"><a href=\"#foire-aux-questions\">Foire aux questions<\/a><\/li><li class=\"\"><a href=\"#sources-citees\">Sources cit\u00e9es<\/a><\/li><\/ul><\/nav><\/div>\n\n<h2 id=\"que-couvrent-les-criteres-protection-des-renseignements-personnels-tgv-et-quel-poids-ont-ils-dans-la-grille\" class=\"wp-block-heading\">Que couvrent les crit\u00e8res protection des renseignements personnels TGV, et quel poids ont-ils dans la grille ?<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La famille PRP est la deuxi\u00e8me plus grande des sept familles de la grille TGV. Elle compte 108 crit\u00e8res sur 382, soit 108 \u00f7 382, environ 28 %. Un crit\u00e8re sur quatre de votre dossier de certification touche donc, directement, la fa\u00e7on dont votre produit traite les renseignements personnels, et pas seulement la fa\u00e7on dont il les s\u00e9curise.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mise en contexte avec les six autres familles :<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Famille<\/th><th>Nombre de crit\u00e8res<\/th><th>Part de la grille<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>S\u00e9curit\u00e9<\/td><td>112<\/td><td>29 %<\/td><\/tr><tr><td>Protection des renseignements personnels<\/td><td>108<\/td><td>28 %<\/td><\/tr><tr><td>Intelligence artificielle<\/td><td>69<\/td><td>18 %<\/td><\/tr><tr><td>Interop\u00e9rabilit\u00e9<\/td><td>58<\/td><td>15 %<\/td><\/tr><tr><td>Technique<\/td><td>26<\/td><td>7 %<\/td><\/tr><tr><td>Performance<\/td><td>7<\/td><td>2 %<\/td><\/tr><tr><td>Gouvernance<\/td><td>2<\/td><td>1 %<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u00e9curit\u00e9 et PRP additionn\u00e9es comptent pour 220 des 382 crit\u00e8res, soit 220 \u00f7 382, environ 58 %. Plus de la moiti\u00e9 de votre d\u00e9marche de certification se joue sur ces deux familles. Nous avons d\u00e9taill\u00e9 la famille S\u00e9curit\u00e9, ses 112 crit\u00e8res, dans <a href=\"https:\/\/factero.ca\/blog\/famille-securite-tgv-112-criteres\/\">Famille S\u00e9curit\u00e9 de la TGV : 112 crit\u00e8res au c\u0153ur de la grille<\/a>. Celui-ci se concentre sur la seconde.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour un dirigeant qui ne lit pas la grille au quotidien, ce chiffre a une cons\u00e9quence directe sur la planification. La famille PRP n&rsquo;est pas un sous-ensemble mineur qu&rsquo;on traite en fin de dossier. Elle p\u00e8se presque autant que la S\u00e9curit\u00e9 dans la d\u00e9cision du Bureau de certification, et elle mobilise des comp\u00e9tences diff\u00e9rentes de celles de votre \u00e9quipe de d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n<h2 id=\"que-couvre-la-famille-prp-de-la-tgv-concretement-au-dela-de-la-securite-informatique\" class=\"wp-block-heading\">Que couvre la famille PRP de la TGV, concr\u00e8tement, au-del\u00e0 de la s\u00e9curit\u00e9 informatique ?<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La famille PRP v\u00e9rifie ce que vous faites des renseignements personnels une fois qu&rsquo;ils sont chez vous, l\u00e9gitimement : consentement, conservation, destruction, droits des personnes concern\u00e9es.<\/strong> C&rsquo;est diff\u00e9rent de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, qui v\u00e9rifie plut\u00f4t comment vous prot\u00e9gez ces m\u00eames donn\u00e9es contre un acc\u00e8s non autoris\u00e9. Une confusion revient souvent chez les \u00e9quipes techniques : penser que la premi\u00e8re couvre d\u00e9j\u00e0 la seconde. Les deux familles se recoupent, elles ne se substituent pas l&rsquo;une \u00e0 l&rsquo;autre.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans reproduire ici les 108 crit\u00e8res un \u00e0 un, voici les grandes zones qu&rsquo;une famille de cette nature couvre g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 partir de ce que nous observons dans ce type de d\u00e9marche :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l&rsquo;inventaire des renseignements personnels que le produit collecte, utilise et conserve ;<\/li><li>les m\u00e9canismes de consentement et d&rsquo;information des utilisateurs ;<\/li><li>les d\u00e9lais de conservation et les modalit\u00e9s de destruction des donn\u00e9es ;<\/li><li>la gestion des incidents de confidentialit\u00e9, du rep\u00e9rage jusqu&rsquo;\u00e0 la notification ;<\/li><li>les ententes avec les sous-traitants et les fournisseurs qui touchent aux donn\u00e9es ;<\/li><li>les droits d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification et de retrait des personnes concern\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Crit\u00e8res protection des renseignements personnels TGV : chacun vise un geste pr\u00e9cis, jamais une intention g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une \u00e9quipe qui aborde cette famille avec des r\u00e9flexes uniquement techniques risque de bien r\u00e9pondre \u00e0 la mauvaise question. Elle d\u00e9montrera que les donn\u00e9es sont chiffr\u00e9es et sauvegard\u00e9es, sans jamais d\u00e9montrer combien de temps elles sont conserv\u00e9es, ni qui a le droit d&rsquo;y acc\u00e9der, ni comment une personne peut exercer son droit de retrait. Ce sont deux choses diff\u00e9rentes, et le Bureau de certification les v\u00e9rifie s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Rien de tout cela ne se r\u00e8gle avec un pare-feu suppl\u00e9mentaire ou un chiffrement plus fort. C&rsquo;est un exercice de gouvernance et de documentation, pas seulement un exercice technique, exactement ce que rappelle notre guide sur <a href=\"https:\/\/factero.ca\/blog\/par-ou-commencer-tgv-autoevaluation\/\">l&rsquo;auto\u00e9valuation en 7 familles<\/a> : cette famille se pr\u00e9pare avec les \u00e9quipes juridique, conformit\u00e9 et produit \u00e0 la m\u00eame table que l&rsquo;\u00e9quipe technique, pas dans un coin isol\u00e9 du d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n<h2 id=\"comment-cette-famille-recoupe-t-elle-un-programme-rgpd-ou-iso-iec-27701\" class=\"wp-block-heading\">Comment cette famille recoupe-t-elle un programme RGPD ou ISO\/IEC 27701 ?<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Beaucoup d&rsquo;\u00e9diteurs qui vendent d\u00e9j\u00e0 en Europe, ou qui visent une client\u00e8le internationale, ont un programme de conformit\u00e9 au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (RGPD). D&rsquo;autres d\u00e9tiennent une certification ISO\/IEC 27701:2025, la norme internationale de gestion de la protection de la vie priv\u00e9e. La question qui revient dans nos \u00e9changes : est-ce que ce travail sert pour la TGV ?<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En partie, oui. Selon notre cartographie interne, le RGPD recoupe 110 points de la famille PRP. ISO\/IEC 27701:2025 en recoupe 119. Un m\u00eame contr\u00f4le chez vous, un registre des traitements par exemple, peut r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res \u00e0 la fois, ce qui explique que ces chiffres d\u00e9passent les 108 crit\u00e8res de la famille : une correspondance couvre un lien entre un crit\u00e8re TGV et une exigence externe, pas un crit\u00e8re unique.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Deux pr\u00e9cisions pour ne pas mal lire ces chiffres.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucun des deux r\u00e9f\u00e9rentiels ne couvre la famille au complet. Le RGPD et ISO\/IEC 27701:2025 sont b\u00e2tis pour un contexte diff\u00e9rent : le premier est un r\u00e8glement europ\u00e9en, le second une norme de management internationale. La TGV a ses propres exigences, propres au r\u00e9seau de la sant\u00e9 qu\u00e9b\u00e9cois, que ni l&rsquo;un ni l&rsquo;autre n&rsquo;anticipe en entier.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La correspondance n&rsquo;est pas l&rsquo;\u00e9quivalence. Un contr\u00f4le qui recoupe partiellement un crit\u00e8re TGV ne le satisfait pas automatiquement : il faut v\u00e9rifier que la preuve produite pour le RGPD ou pour ISO 27701 r\u00e9pond exactement \u00e0 ce que le Bureau de certification attend, pas seulement \u00e0 l&rsquo;esprit du crit\u00e8re. Nous d\u00e9taillons cet exercice de conversion dans <a href=\"https:\/\/factero.ca\/blog\/rgpd-iso-27701-vs-tgv\/\">RGPD, ISO 27701 et TGV : convertir son programme vie priv\u00e9e<\/a>.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Crit\u00e8res protection des renseignements personnels TGV : une correspondance avec le RGPD ou ISO 27701 n&rsquo;est jamais une \u00e9quivalence automatique.<\/p>\n\n<h2 id=\"que-faire-si-mon-entreprise-n-a-ni-rgpd-ni-iso-27701\" class=\"wp-block-heading\">Que faire si mon entreprise n&rsquo;a ni RGPD ni ISO 27701 ?<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Vous partez du socle que vous impose d\u00e9j\u00e0 la Loi 25, puis vous comblez le reste directement contre la grille TGV, sans attendre une certification externe.<\/strong> La majorit\u00e9 des PME technologiques qu\u00e9b\u00e9coises n&rsquo;ont ni RGPD ni ISO 27701. Ce n&rsquo;est pas un probl\u00e8me en soi, mais \u00e7a change le point de d\u00e9part.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi 25, officiellement la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (RLRQ c. P-39.1), s&rsquo;applique d\u00e9j\u00e0 \u00e0 toute entreprise priv\u00e9e qu\u00e9b\u00e9coise qui traite des renseignements personnels. Si votre programme de conformit\u00e9 \u00e0 la Loi 25 est r\u00e9el, pas seulement une politique de confidentialit\u00e9 coll\u00e9e sur votre site, une partie du travail est d\u00e9j\u00e0 faite : d\u00e9signation d&rsquo;un responsable de la protection des renseignements personnels, \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, registre des incidents de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais la Loi 25 ne couvre pas non plus la famille PRP au complet, et surtout, elle ne se traduit pas automatiquement en preuves recevables pour un dossier TGV. Sans RGPD, sans ISO 27701 et sans programme Loi 25 mature, une bonne partie des 108 crit\u00e8res se construit \u00e0 partir de rien. C&rsquo;est plus long, ce n&rsquo;est pas impossible : c&rsquo;est un facteur de calendrier \u00e0 conna\u00eetre d\u00e8s le d\u00e9part, pas \u00e0 d\u00e9couvrir pendant la v\u00e9rification externe.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&rsquo;est particuli\u00e8rement vrai pour une PME qui vend d&rsquo;abord au Qu\u00e9bec. Le RGPD ne s&rsquo;applique pas \u00e0 elle si elle n&rsquo;a pas de client\u00e8le europ\u00e9enne, et une certification ISO co\u00fbte cher \u00e0 obtenir pour le seul b\u00e9n\u00e9fice d&rsquo;un recoupement partiel avec la TGV. Dans ce cas, mieux vaut construire directement contre la grille TGV que de viser un d\u00e9tour par un r\u00e9f\u00e9rentiel qui ne sert pas votre march\u00e9 principal.<\/p>\n\n<h2 id=\"comment-se-preparer-concretement-aux-criteres-de-renseignements-personnels-de-sante-au-quebec\" class=\"wp-block-heading\">Comment se pr\u00e9parer concr\u00e8tement aux crit\u00e8res de renseignements personnels de sant\u00e9 au Qu\u00e9bec ?<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Crit\u00e8res protection des renseignements personnels TGV : quatre gestes suffisent pour structurer la pr\u00e9paration, dans l&rsquo;ordre.<\/p>\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Faites l&rsquo;inventaire r\u00e9el des renseignements personnels que votre produit collecte, traite et conserve, jusqu&rsquo;aux copies dans vos environnements de test et vos journaux techniques. C&rsquo;est souvent l\u00e0 que se cachent les \u00e9carts les plus co\u00fbteux \u00e0 corriger.<\/li><li>Situez ce que vous avez d\u00e9j\u00e0, RGPD, ISO 27701, programme Loi 25, contre les 108 crit\u00e8res, sans pr\u00e9sumer qu&rsquo;une certification existante en couvre automatiquement une autre.<\/li><li>Identifiez qui, dans votre organisation, porte cette famille. Ce n&rsquo;est pas un chapeau que porte votre \u00e9quipe de d\u00e9veloppement seule : conformit\u00e9, juridique et produit doivent \u00eatre \u00e0 la table.<\/li><li>Documentez au fur et \u00e0 mesure. Un contr\u00f4le qui existe dans les faits mais qui n&rsquo;est \u00e9crit nulle part n&rsquo;est pas une preuve recevable pour le Bureau de certification.<\/li><\/ol>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Notre cartographie interne des correspondances entre la TGV et les r\u00e9f\u00e9rentiels de vie priv\u00e9e les plus courants sera publi\u00e9e en donn\u00e9es ouvertes d&rsquo;ici la fin du mois. En attendant, nous accompagnons des \u00e9quipes de conformit\u00e9 et des dirigeants dans cet exercice, de la cartographie de vos programmes existants jusqu&rsquo;au dossier d\u00e9pos\u00e9. Vous pouvez <a href=\"https:\/\/factero.ca\/fr\/services\/accompagnement-certification-tgv\/\">diagnostiquer votre couverture PRP<\/a> avec nous : un premier \u00e9change suffit pour situer votre point de d\u00e9part r\u00e9el.<\/p>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\"><div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link has-custom-bleu-background-color has-background has-custom-font-size wp-element-button\" href=\"https:\/\/factero.ca\/fr\/services\/accompagnement-certification-tgv\/\" style=\"border-top-left-radius:7px;border-top-right-radius:7px;border-bottom-left-radius:7px;border-bottom-right-radius:7px;font-size:clamp(14px, 0.875rem + ((1vw - 3.2px) * 0.179), 16px);\">Planifier un appel exploratoire<\/a><\/div><\/div>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pour aller plus loin avec Factero :<\/strong><\/p><ul class=\"wp-block-list factero-services-lies\"><li><a href=\"https:\/\/factero.ca\/fr\/services\/accompagnement-certification-tgv\/\">accompagnement certification TGV pour PME sant\u00e9<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/factero.ca\/fr\/services\/conformite-loi-25\/\">mesures Loi 25 pour renseignements de sant\u00e9<\/a><\/li><\/ul>\n\n<div style=\"height:90px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer is-style-wide\"><\/div>\n\n<h2 id=\"foire-aux-questions\" class=\"wp-block-heading\">Foire aux questions<\/h2>\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary>Comment savoir si mon produit traite des renseignements personnels de sant\u00e9 au sens de la TGV ?<\/summary><p class=\"wp-block-paragraph\">Si votre produit touche, m\u00eame indirectement, \u00e0 des donn\u00e9es qui identifient un patient ou un usager du r\u00e9seau de la sant\u00e9, la r\u00e9ponse est probablement oui. La question m\u00e9rite d&rsquo;\u00eatre tranch\u00e9e t\u00f4t, avec votre dossier r\u00e9el et non sur une intuition, puisqu&rsquo;elle d\u00e9termine l&rsquo;ampleur du travail \u00e0 pr\u00e9voir pour la famille PRP.<\/p><\/details>\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary>Un certificat ISO 27701 suffit-il pour couvrir la famille PRP de la TGV ?<\/summary><p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Il couvre une partie substantielle, 119 points de recoupement selon notre cartographie interne, mais pas la totalit\u00e9 des 108 crit\u00e8res de la famille. Une correspondance n&rsquo;\u00e9quivaut pas automatiquement \u00e0 une preuve accept\u00e9e par le Bureau de certification : ISO 27701 acc\u00e9l\u00e8re le travail si vous l&rsquo;avez d\u00e9j\u00e0, ce n&rsquo;est pas un pr\u00e9requis pour d\u00e9poser un dossier TGV.<\/p><\/details>\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary>La Loi 25 couvre-t-elle automatiquement les crit\u00e8res PRP de la TGV ?<\/summary><p class=\"wp-block-paragraph\">Non. La Loi 25 (RLRQ c. P-39.1) donne un socle utile si votre programme de conformit\u00e9 est r\u00e9el : responsable d\u00e9sign\u00e9 de la protection des renseignements personnels, \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, registre des incidents de confidentialit\u00e9. Elle ne remplace pas la d\u00e9monstration crit\u00e8re par crit\u00e8re qu&rsquo;exige la TGV, ni les preuves document\u00e9es propres \u00e0 chacun des 108 crit\u00e8res de la famille.<\/p><\/details>\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary>Combien de temps faut-il pour combler les \u00e9carts de la famille PRP avant un d\u00e9p\u00f4t TGV ?<\/summary><p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c7a d\u00e9pend enti\u00e8rement de votre point de d\u00e9part. Une entreprise avec un programme RGPD ou ISO 27701 mature part avec une longueur d&rsquo;avance sur l&rsquo;inventaire et la documentation d\u00e9j\u00e0 faits ailleurs. Une entreprise qui part de z\u00e9ro doit pr\u00e9voir davantage de temps pour construire son inventaire des renseignements personnels et documenter chaque contr\u00f4le avant m\u00eame d&rsquo;aborder la v\u00e9rification externe.<\/p><\/details>\n\n<details class=\"wp-block-details is-layout-flow wp-block-details-is-layout-flow\"><summary>Qui doit s&rsquo;occuper de la famille PRP de la TGV dans mon entreprise ?<\/summary><p class=\"wp-block-paragraph\">Pas seulement l&rsquo;\u00e9quipe de d\u00e9veloppement. La famille PRP touche le consentement, la conservation et les droits des personnes concern\u00e9es, des sujets de gouvernance et de documentation autant que de technique. Conformit\u00e9, juridique et produit doivent \u00eatre \u00e0 la table avec l&rsquo;\u00e9quipe technique d\u00e8s le d\u00e9part, pas ajout\u00e9s en fin de dossier pour valider ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 construit sans eux.<\/p><\/details>\n\n<h2 id=\"sources-citees\" class=\"wp-block-heading\">Sources cit\u00e9es<\/h2>\n\n<ul class=\"wp-block-list has-small-font-size\"><li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/reg\/2016\/679\/oj\/fra\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE 2016\/679, RGPD)<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/msss.gouv.qc.ca\/professionnels\/technologies-information\/certification-produits-et-services-technologiques\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">Page certification des solutions num\u00e9riques (Sant\u00e9 Qu\u00e9bec \/ MSSS)<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/publications.msss.gouv.qc.ca\/msss\/document-003757\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">Orientation \u2014 Certification TGV (MSSS, publication 24-715-38W)<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/www.iso.org\/standard\/85819.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">ISO\/IEC 27701:2025<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/p-39.1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow\">Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (RLRQ c. P-39.1, \u00ab Loi 25 \u00bb)<\/a><\/li><\/ul>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Comment savoir si mon produit traite des renseignements personnels de sant\u00e9 au sens de la TGV ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Si votre produit touche, m\u00eame indirectement, \u00e0 des donn\u00e9es qui identifient un patient ou un usager du r\u00e9seau de la sant\u00e9, la r\u00e9ponse est probablement oui. La question m\u00e9rite d\\u0027\u00eatre tranch\u00e9e t\u00f4t, avec votre dossier r\u00e9el et non sur une intuition, puisqu\\u0027elle d\u00e9termine l\\u0027ampleur du travail \u00e0 pr\u00e9voir pour la famille PRP.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Un certificat ISO 27701 suffit-il pour couvrir la famille PRP de la TGV ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Non. Il couvre une partie substantielle, 119 points de recoupement selon notre cartographie interne, mais pas la totalit\u00e9 des 108 crit\u00e8res de la famille. Une correspondance n\\u0027\u00e9quivaut pas automatiquement \u00e0 une preuve accept\u00e9e par le Bureau de certification : ISO 27701 acc\u00e9l\u00e8re le travail si vous l\\u0027avez d\u00e9j\u00e0, ce n\\u0027est pas un pr\u00e9requis pour d\u00e9poser un dossier TGV.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"La Loi 25 couvre-t-elle automatiquement les crit\u00e8res PRP de la TGV ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Non. La Loi 25 (RLRQ c. P-39.1) donne un socle utile si votre programme de conformit\u00e9 est r\u00e9el : responsable d\u00e9sign\u00e9 de la protection des renseignements personnels, \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, registre des incidents de confidentialit\u00e9. Elle ne remplace pas la d\u00e9monstration crit\u00e8re par crit\u00e8re qu\\u0027exige la TGV, ni les preuves document\u00e9es propres \u00e0 chacun des 108 crit\u00e8res de la famille.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Combien de temps faut-il pour combler les \u00e9carts de la famille PRP avant un d\u00e9p\u00f4t TGV ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"\u00c7a d\u00e9pend enti\u00e8rement de votre point de d\u00e9part. Une entreprise avec un programme RGPD ou ISO 27701 mature part avec une longueur d\\u0027avance sur l\\u0027inventaire et la documentation d\u00e9j\u00e0 faits ailleurs. Une entreprise qui part de z\u00e9ro doit pr\u00e9voir davantage de temps pour construire son inventaire des renseignements personnels et documenter chaque contr\u00f4le avant m\u00eame d\\u0027aborder la v\u00e9rification externe.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Qui doit s\\u0027occuper de la famille PRP de la TGV dans mon entreprise ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Pas seulement l\\u0027\u00e9quipe de d\u00e9veloppement. La famille PRP touche le consentement, la conservation et les droits des personnes concern\u00e9es, des sujets de gouvernance et de documentation autant que de technique. 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