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Droit de la vie priv\u00e9e & Intelligence artificielle<\/p>\n\n\n
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Par S\u00e9bastien Robert<\/a><\/strong> \u2014 Associ\u00e9 Principal , Factero | Gouvernance TI & Conformit\u00e9 Loi 25 <\/p>\n\n\n Analyse du jugement United States v. Heppner<\/em> (S.D.N.Y., 17 f\u00e9vrier 2026) : une premi\u00e8re d\u00e9cision nationale am\u00e9ricaine dont les implications d\u00e9passent les fronti\u00e8res des \u00c9tats-Unis et trouvent un \u00e9cho direct dans la Loi 25<\/strong> du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/div>\n\n\n <\/p>\n\n\n La protection des renseignements personnels sous la Loi 25<\/strong> et l’utilisation de l’intelligence artificielle viennent de se heurter de plein fouet devant un tribunal f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain. La d\u00e9cision qui en r\u00e9sulte devrait faire r\u00e9fl\u00e9chir tout professionnel qu\u00e9b\u00e9cois qui utilise des outils d’IA g\u00e9n\u00e9rative dans son travail : les \u00e9changes avec une plateforme IA publique ne jouissent d’aucune confidentialit\u00e9 juridique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce jugement, bien qu’il soit rendu en droit am\u00e9ricain et n’ait pas force obligatoire au Qu\u00e9bec, envoie un signal que juristes, comptables, dirigeants d’entreprises et responsables de la conformit\u00e9 ne peuvent ignorer. Et lorsqu’on le lit \u00e0 la lumi\u00e8re de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/a><\/em> (LPRPSP), telle que modifi\u00e9e par la Loi 25<\/strong>, les parall\u00e8les sont saisissants.<\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n Avant d’analyser le jugement, il faut mesurer l’ampleur du risque. L’IA g\u00e9n\u00e9rative n’est plus un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal au Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Ce que ces chiffres signifient concr\u00e8tement : dans les secteurs professionnels qu\u00e9b\u00e9cois les plus touch\u00e9s par les obligations de confidentialit\u00e9 (droit, finance, comptabilit\u00e9, ressources humaines), l’IA g\u00e9n\u00e9rative est adopt\u00e9e par plus d’un tiers des organisations. Ces organisations traitent quotidiennement des renseignements personnels sensibles \u2014 et la majorit\u00e9 n’ont pas r\u00e9alis\u00e9 d’\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e (EFVP)<\/strong> avant de d\u00e9ployer ces outils.<\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n Bradley Heppner est un dirigeant d’entreprise accus\u00e9 devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral de New York de fraude aux valeurs mobili\u00e8res, de fraude \u00e9lectronique, de faux d\u00e9clarations aux v\u00e9rificateurs et de falsification de dossiers corporatifs. Les charges all\u00e9gu\u00e9es sont graves : il aurait fraud\u00e9 les investisseurs de la soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e GWG Holdings de plus de 150 millions de dollars.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir du moment o\u00f9 il a su qu’il \u00e9tait la cible d’une enqu\u00eate f\u00e9d\u00e9rale, et sans que son avocat lui ait sugg\u00e9r\u00e9 de le faire, Heppner a entrepris de pr\u00e9parer lui-m\u00eame sa d\u00e9fense. Son outil de travail : Claude<\/strong>, le mod\u00e8le d’IA g\u00e9n\u00e9rative d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Anthropic. Il a produit une trentaine de documents en consultant Claude sur des questions de strat\u00e9gie de d\u00e9fense, d’argumentation factuelle et juridique.<\/p>\n\n\n\n Lors d’une perquisition \u00e0 son domicile au moment de son arrestation, le FBI a saisi ces documents. Heppner a alors invoqu\u00e9 le privil\u00e8ge avocat-client<\/strong> et la doctrine du work product<\/em> pour en bloquer l’acc\u00e8s au gouvernement. Le juge Rakoff a rejet\u00e9 les deux arguments sans \u00e9quivoque.<\/p>\n\n\n <\/p>\n\n\n Le juge Rakoff reconna\u00eet lui-m\u00eame qu’il s’agit d’une question de premi\u00e8re impression \u00e0 l’\u00e9chelle nationale<\/strong> aux \u00c9tats-Unis. Il statue que les \u00e9changes entre un utilisateur et une plateforme IA publique ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ni du privil\u00e8ge avocat-client, ni de la protection du travail pr\u00e9paratoire, pour trois raisons distinctes et cumulatives.<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Absence de relation avocat-client<\/strong> 2.<\/strong> Absence de confidentialit\u00e9<\/strong> 3.<\/strong> Absence de direction par l’avocat<\/strong> \u00ab\u00a0AI’s novelty does not mean that its use is not subject to longstanding legal principles, such as those governing the attorney-client privilege and the work product doctrine.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\nJuge Jed S. Rakoff, United States v. Heppner<\/em>, p. 12 (17 f\u00e9vrier 2026)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n <\/p>\n\n\n La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/a> (LPRPSP), telle que modifi\u00e9e par la Loi 25<\/strong> (SQ 2021, c. 25, en vigueur depuis septembre 2023), s’applique de plein droit d\u00e8s qu’une organisation qu\u00e9b\u00e9coise utilise un outil tiers pour traiter des renseignements personnels \u2014 y compris une plateforme IA.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier directement ou indirectement. Inclus : nom, courriel, informations professionnelles, donn\u00e9es comportementales saisies dans une plateforme IA.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
Publi\u00e9 le 31 mars 2026 | R\u00e9vision : 31 mars 2026 | Lecture : ~10 min<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9alit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise : l’IA est d\u00e9j\u00e0 partout<\/h2>\n\n\n\n
Les faits : d\u00e9fendre sa cause avec Claude<\/h2>\n\n\n\n
La d\u00e9cision : trois motifs, z\u00e9ro exception<\/h2>\n\n\n\n
Claude n’est pas un avocat. Sans relation avocat-client, les \u00e9changes sur des questions juridiques entre deux non-avocats ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s. Cette r\u00e8gle fondamentale s’applique \u00e0 toute plateforme IA, quelle que soit sa sophistication. Le tribunal note que Claude lui-m\u00eame affirme ne pas \u00eatre un avocat et ne pas pouvoir offrir de conseils juridiques formels.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
La politique de confidentialit\u00e9 d’Anthropic, \u00e0 laquelle tout utilisateur consent, pr\u00e9voit explicitement la collecte des intrants et des extrants, leur utilisation pour l’entra\u00eenement du mod\u00e8le, et la possibilit\u00e9 de les divulguer \u00e0 des tiers, incluant les autorit\u00e9s gouvernementales. Heppner ne pouvait avoir aucune attente raisonnable de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
La doctrine du travail pr\u00e9paratoire prot\u00e8ge les processus mentaux de l’avocat. Les documents ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par Heppner de sa propre initiative, sans instruction de son counsel. Un document non privil\u00e9gi\u00e9 ne devient pas privil\u00e9gi\u00e9 parce qu’il est ult\u00e9rieurement partag\u00e9 avec un avocat.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n
Le pivot qu\u00e9b\u00e9cois : ce que la Loi 25 vient confirmer<\/h2>\n\n\n\n